Cahier des charges de la cité jardin de la Poterie (A. C. Rennes ; 717 W 26)
CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Conformément aux dispositions de la loi d´Urbanisme du 15 Juin 1943, ces charges et conditions devront figurer dans chacun des contrats de vente à intervenir, ainsi que les modifications ou additions qui pourraient être exigées par les services compétents pour accorder l´autorisation prévue par la loi précitée.
VOIRIE ET ESPACE LIBRE
Article premier : Equipement de la voie intérieure privée, des pistes de desserte, des passages d´accès et de l´espace libre.
Il n´est pas prévu de voie de circulation générale à l´intérieur de la cité-jardin.
La voie de 3 m de largeur au minimum prévue pour faire communiquer l´impasse publique au chemin privé, ainsi que les pistes de desserte, les passages d´accès aux groupes d´habitation et l´espace libre, seront mis en viabilité et équipés conformément aux dispositions du programme de travaux joint au présent cahier des charges, dès approbation du projet par Monsieur le Préfet du Département d´Ille-et-Vilaine.
Article deuxième : Affectation du sol.
Le sol de la voie intérieure, des pistes de desserte et des passages d´accès est affecté à perpétuité à la circulation des piétons exclusivement ; toutefois la circulation des véhicules sera autorisée sur la voie intérieure mais seulement pour permettre aux habitants de recevoir les matériaux ou objets qui leur sont nécessaires et également pour l´accès des véhicules des services publics.
Article troisième : Utilisation de la voie, des pistes et des passages. Dépôts.
Tous les acquéreurs ou leurs représentants auront les mêmes droits de circulation sur la voie intérieure, les pistes de desserte, les passages d´accès aux groupes d´habitation et sur l´espace libre.
Il ne pourra sous aucun prétexte y être fait aucun dépôt de matériaux, marchandises, détritus ou objets quelconques.
Toutefois lors de la construction des groupes d´habitation projetés ou s´il y a lieu d´effectuer aux bâtiments construits des réparations importantes aux bâtiments construits des réparations importantes les entreprises chargées de ces travaux pourront faire sur lesdits voie et pistes des dépôts provisoires de matériaux, mais à condition de les rendre libres dans les moindres délais après le déchargement.
Article quatrième : Plantations.
Les acquéreurs devront effectuer les plantations prévues au programme d´aménagement ainsi que le remplacement des arbres et arbustes afin de conserver l´aspect de la cité-jardin projetée.
CLOTURES
Article cinquième : Clôture sur l´impasse publique et sur le chemin privé ainsi qu´avec les voisins.
Les clôtures sur les pourtours de la cité-jardin, là où il n´en existe pas, seront constituées de barrières de bois, peintes de couleur claire et tendues de grillage fort, elles n´excéderont pas un 1,10 m de hauteur.
Article sixième : Clôtures des jardins.
Les clôtures entre les parcelles et limitant celles-ci des espaces communs seront constituées de potelets peints de couleur claire, espacés de 2 m au minimum et tendus de grillage fort ; elles n´excéderont pas 60 cm de hauteur ; la hauteur des portillons d´accès au jardin pourra atteindre 1,20 m.
Cependant entre les jardins en façade et dans l´axe des murs séparatifs, la clôture des jardins entre eux sera constituée par des bordures doubles, en ciment, de 10 cm de hauteur, espacées de 60 cm entre elles, lequel espace sera rempli de terre végétale, pour recevoir les clôtures de verdure qui ne pourront excéder 1,60 m de hauteur.
CONDITIONS GENERALES
Article septième : Parties communes de la cité-jardin.
Seront communs entre tous les acquéreurs des lots de la cité-jardin :
1°) Le sol de la voie intérieure, des pistes de desserte, des passages d´accès aux groupes d´habitation et de l´espace libre ainsi que toutes les parties libres plantées ou non, extérieures aux lots vendus privativement.
2°) Le sol du chemin privé situé à l´Est, dans la proportion du droit de propriété des venderesses c´est-à-dire dans la proportion de moitié en largeur au droit du terrain à lotir sur ledit chemin et à charge pour les acquéreurs ou le syndicat dont il sera question ci-après de faire remise de tous leurs droits à la commune sur ledit chemin en cas d´incorporation à la voirie communale ou éventuellement vicinale, à première réquisition et sans qu´aucun d´eux ait le droit de s´y opposer.
3°) Les installations, emmarchements, bac à sable, etc. construits sur les parties communes.
4°) Les clôtures limitant les voies, dessertes, passages, à l´intérieur de la cité-jardin et celles limitant celle-ci des voisins et de la voie publique ainsi que les portes et portillons existant dans les dites clôtures.
5°) Le fossé limitant la cité-jardin à l´Ouest.
6°) Les canalisations d´eau, d´électricité et du tout à l´égout sauf pour les diverses parties de ces canalisations qui se trouveront à l'intérieur d'un lot ou affectées à l´usage exclusif et particulier de chacun des acquéreurs.
7°) Le compteur général pour l´eau. Et en général toutes les parties de la cité jardin n´ayant pas un caractère de propriété spéciale à chacun des lots ; étant expliqué que l´énumération de ces parties communes n´est qu´indicative et non limitative.
Ces parties communes seront considérées comme un accessoire indispensable des parties de la cité jardin devant appartenir individuellement et exclusivement à chaque acquéreur.
Elles seront la copropriété avec indivision forcée desdits acquéreurs et seront considérées comme grevées de servitude perpétuelle au profit des parties de la cité-jardin leur appartenant individuellement cette servitude consistant dans l´affectation obligatoire et perpétuelle desdites parties communes à leur usage respectif ci-dessus spécifié.
Ces parties communes appartiendront aux divers acquéreurs chacun en proportion d´un / quatorzième.
En raison de leur affectation à l´usage commun, les parties communes à l´ensemble des propriétaires de la cité-jardin ne pourront être aliénées qu´avec le lot dont elles constituent l´accessoire.
Seront communs entre deux acquéreurs :
Les murs séparatifs des logements, y compris la fraction de couverture qui les recouvre en continuité.
Les clôtures séparatives des jardins entre eux.
Les souches de cheminées et de ventilation au cas où celles-ci seraient incorporées dans le mur.
Article huitième : Servitudes esthétiques ou autres.
Les groupes d´habitation prévus devant former un ensemble, leur esthétique générale devra toujours être maintenue.
Les soussignés s´engagent à respecter et à faire respecter par les acquéreurs ou leurs ayants droit l´aménagement de l´ensemble en ce qui concerne l´implantation des groupes d´habitation, leur nombre, leur gabarit.
Les acquéreurs ou leurs représentants ne pourront modifier l´aspect des clôtures des jardins.
Ils ne pourront modifier également l´aspect des ravalements des immeubles qui devront toujours être de couleur uniforme, ainsi que les peintures extérieures.
Ils ne pourront non plus modifier l´aspect des toitures.
L´édification de toute construction ou annexe telle que poulailler, clapier, etc. est expressément interdite.
Tant que les bâtiments actuels de l´ancienne ferme de Launay-Maheu appartenant aux soussignées et joignant vers Nord, la cité jardin, existeront, les acquéreurs des lots ou leurs représentants à tous titres devront supporter l´existence des ouvertures desdits bâtiments donnant directement sur la cité-jardin ainsi que le droit de tour d´échelle pour les réparations à effectuer auxdits bâtiments.
Article neuvième : Interdictions diverses.
Les bâtiments à édifier sur le terrain à lotir seront exclusivement à usage d´habitation bourgeoise. Sont en conséquence expressément interdits :
1°) L´exercice d´un commerce ou d´une industrie même artisanale, d´une nature quelconque, d´une profession libérale même ne changeant pas la destination des lieux loués.
2°) Les dépôts de toute nature tels que charbons, matériaux, vieille voiture, etc.
3°) L´apposition de panneaux ou de calicots de publicité sur les différents murs des immeubles ou sur les clôtures.
4°) Le stationnement des véhicules dans la voie intérieure ou les pistes de dégagement qui devront rester libres pour permettre la circulation.
5°) Le séchage du linge aux fenêtres ou sur les parties collectives et d´une manière générale toute utilisation des espaces libres contraire à la bonne tenue de la cité-jardin.
6°) La présence de tous animaux à l´exception des chats.
