Lotissement d'un terrain appartenant à la société immobilière de Sainte-Thérèse

Cahier des Charges établi par le géomètre expert Louis Lemay, le 31 décembre 1952.

1° FORME ET SITUATION DES PARCELLES :

Ce lotissement est situé à RENNES en bordure de la rue d'Oradour-sur-Glane, il comprend 10 lots [...].

2° HABITATIONS :

Ces lots sont destinés à construction.

[...] Ces habitations formeront deux blocs.

Dans chaque bloc les constructions seront établies en mitoyenneté. Le mur mitoyen étant construit sur la limite séparative des lots contigus.

Il restera au minimum 3 m entre la partie la plus saillante du pignon et la limite séparative voisine.

3° MARGE DE RECULEMENT OU ZONE DE NON AEDIFICANDI :

Toutes ces constructions seront établies à une distance minimum de 5 m de l'alignement de la rue.

4° HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 10 m à l'égout de la toiture.

5° PENTE DES TOITURES :

La pente des toitures sera comprise entre 31 et 60°.

6° ASPECT DES CONSTRUCTIONS :

Si les travaux sont de nature à rompre l'harmonie ou le caractère du lotissement, le permis de construire pourra être refusé.

Tout postiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de machefer, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur une clôture visible des lieux publics.

Les enduits devront être gris ; crèmes ou blancs, à l'exclusion de tout autre couleur.

Sont interdits : toute imitation de matériaux, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pan de bois, faux marbres ...

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

7° CLOTURES D'ALIGNEMENT :

Il est interdit, sauf justification particulière tenant à la nature de l'exploitation, d'établir en bordure de la rue Oradour-sur-Glane des clôtures pleines excédant 0 m 60 de hauteur, les clôtures doivent être à claire-voie et présenter une surface de vides supérieure à la surface des pleins.

Le mur brut sera construit en matériaux de coloration semblable à ceux de la construction principale.

Les clôtures d'alignement pourront être constituées par des haies vives d'une hauteur de 1 m 50 maximum.

Les clôtures de béton moulé seront admises à l'exclusion de panneaux ajourés dits "décoratifs".

8° CLOTURES SEPARATIVES :

Les murs séparatifs apparents doivent être traités avec les mêmes matériaux et dans le même esprit que les façades ou être enduits.

Les clôtures élevées sur les limites séparatives pourront être constituées de haies vives ou de grillages.

9° BATIMENTS ANNEXES :

Par accord entre voisins, les bâtiments annexes pourront être adossés aux limites séparatives de la propriété, si l'adossement est en pignon, ce dernier ne pourra excéder 5 mètres de hauteur au faîtage.

Les matériaux de construction seront de coloration identique à celle du bâtiment principal. Leur superficie au sol ne sera jamais supérieure à 10% de la superficie de la propriété.

10° PERMIS DE CONSTRUIRE :

Avant d'effectuer toutes constructions, les acquéreurs devront obtenir des autorités compétentes, l'autorisation de bâtir conformément aux dispositions de l'ordonnance du 27 octobre 1945 et des textes d'application.

[...].

Arrêté préfectoral du 30 juin 1953

Le cahier des charges sera modifié et complété ainsi qu'il suit :

1° article 2. Habitations

Le deuxième alinéa sera ainsi complété :

"aucun rampant de toit sur le voisin ne sera autorisé".

2° article 4. Hauteur des constructions

Cet article sera supprimé et remplacé par le suivant :

"la hauteur maximum des constructions mesurée du sol naturel à l'égout de la toiture ne sera jamais supérieure au double de la marge d'isolement imposée sur la limite séparative et en aucun cas ne pourra excéder 8 m".

3° article 8. Clôtures séparatives

Le deuxième alinéa sera complété comme suit :

"leur hauteur maximum ne pourra excéder 2 m".

4° article 9. Bâtiments annexes

Cet article sera supprimé et remplacé par le suivant :

"L'aménagement de bâtiments annexes tels que : poulaillers, buanderies, ateliers, etc. ne sera autorisé que sur la limite de fonds des lots, sur une bande de terrain de 5 m de largeur réservée à cet effet. La hauteur totale de ces bâtiments ne pourra excéder 3 m 50 et leur surface 25 m2.

Ils seront couverts en appentis. Les garages seront obligatoirement aménagés dans le projet d'ensemble de la construction.

D'une manière générale ces bâtiments annexes devront être traités soigneusement ; leur aménagement avec des matériaux de récupération tels que : bidons, tôles, bois de récupération, etc. qui seraient susceptibles de nuire à l'aspect général du lotissement, est interdit".

5° Les articles suivants seront ajoutés :

article 14. Servitudes d'esthétique et d'hygiène

"Aucun dépôt de fumier ou d'ordures ne pourra être fait sur la voie publique ; dans les jardins ce dépôt ne pourra être effectué que dans des fosses spécialement aménagées à cet effet.

Article 15. Viabilité

Préalablement au classement de la rue d'Oradour-sur-Glane dans les réseaux urbains, les riverains seront tenus d'entretenir à leurs frais la partie de la voie desservant leur parcelle. Pour cela, ils devront former en syndicat qui répartira les dépenses proportionnellement à l'intérêt de chacun".