Délibération du Conseil municipal de Vannes du 20 février 1926.

Projet de lotissement Lorcy

M. Pleyber donne lecture du rapport suivant :

Le projet de lotissement présenté par M. Lunven, expert à Vannes pour le compte de M. Lorcy, propriétaire de terrains bordant la route nationale de Vannes à Dinan au delà des casernes du 512° Régiment de chars d'assaut, est en tous points identique à celui qui a obtenu l'adhésion du Conseil municipal dans les terrains Baugé, situés entre la route de Ste Anne d'Auray et la route nationale au delà de la Madeleine.

Nous défendons aujourd'hui les mêmes arguments que nous avons évoqués pour l'adoption de ce dernier projet et qui ont convaincu le Conseil municipal, à savoir : que la loi de juillet 1924 portant réglementation des lotissements peut supporter certains tempéraments basés sur l'utilité qu'il y a à encourager les propriétaires des terrains de la périphérie des villes à aménager des possibilités pour les petits acquéreurs de construire à proximité des agglomérations suivant des tracés qui ne puissent pas nuire dans l'avenir à l'extension des villes qu'ils intéressent.

Les lois sont toujours faites pour Paris et les grandes villes. Les petites villes comme nous se doivent à elles-mêmes de les appliquer suivant les règles qui leur conviennent le mieux et qui réservent en même temps que l'esthétique générale les capacités d'achat des petits capitalistes.

Si vous imposiez aux vendeurs les conditions rigoureuses de la loi, vous obtiendriez le résultat de doubler ou de tripler les prix des terrains, car il faut admettre qu'un lotisseur de terre proportionnera son prix de vente aux dépenses qu'on lui aura imposées et qu'on doit proportionner les charges à assumer par la ville aux exigences de l'intérêt général.

Dans le cas actuel, nous ne classons pas définitivement une artère de grande circulation, nous classons seulement le moyen par les intéressés d'obtenir, en y mettant du leur, dans un avenir plus ou moins éloigné, au moment qu'ils jugeront convenable, les avantages concédés aux voies incorporées dans le réseau urbain.

Tant que les bénéficiaires de ce classement provisoire n'auront pas réalisé les conditions de l'arrêté de 1895, que nos prédécesseurs avaient très sagement pris pour éviter le danger de la carte forcée en matière de spéculations intempestives sur les terrains, ils demeureront soumis à l'obligation de rester enfermés par une barrière limitant leurs droits à ceux d'une propriété privée.

Ils seront chez eux à partir de la limite de la voie urbaine qui les desservira, c'est-à-dire qu'ils auront à faire les frais des canalisations d'eau, de gaz, d'électricité et de voierie qui leur conviendront, sans que la ville ait à intervenir en quoi que ce soit dans les dépenses.

Il en sera tout autrement lorsqu'un projet sera présenté pour des terrains intéressant le coeur de l'agglomération et la circulation générale.

En ce cas, la loi de 1924 protègera utilement l'intérêt public et les dérogations consenties dans la périphérie pourront très bien ne pas être admises.

Votre commission des travaux vous demande d'adopter ce projet tel qu'il vous est présenté, étant entendu que la municipalité tiendra la main à ce que les prescriptions de l'arrêté de 1895 concernant les voies privées seront strictement appliquées dans tous les cas anciens ou nouveaux qui y sont visés.

A cet effet, il y a lieu notamment d'exiger dès maintenant la soumission à ces prescriptions de tous les propriétaires d'impasses ou rues privées non comprises dans le réseau urbain en tant qu'elles ont été ouvertes depuis la publication de l'arrêté précité de 1895.

Le projet de lotissement est approuvé.

Pour extrait certifié conforme du procès-verbal lu et approuvé séance tenante.

Vu et approuvé Vannes, le 3 novembre 1930. Pour le préfèt, le secrétaire général délégué, Crauffon.

Le maire Jégourel.

19985600205XA : Archives municipales de Vannes, 9 Fi.

20015600268XA : Archives départementales du Morbihan, 1 Fi 381/3.

20065603941NUCB : Archives municipales de Vannes, 1O221.

20065603942NUCB : Archives municipales de Vannes, 1O221.