Cahier des charges du 23 mars 1909

Mitoyenneté des murs

"Monsieur Jailliard, comparant, a pris, envers tous ses acquéreurs de terrains depuis le 26 août 1873, l'engagement suivant :

Si l'acquéreur construit des murs de clôture sur la limite de terrains contigus appartenant encore au vendeur au moment du commencement de la construction, ce dernier s'engage à obliger les futurs acquéreurs de ces terrains à acheter la mitoyenneté de toute la longueur desdits murs de clôture dans le délai d'un an après leur achat desdits terrains.

[...] Tous les murs dont il est question ci-dessus sont assis pour 25 cm sur les immeubles présentement à vendre. Il en sera de même pour tous murs à construire sur la limite des terrains dépendant des maisons réservées par le vendeur, excepté le long des ruisseaux à l'ouest des maisons n° 35 et 43 de la rue de Vitré, réservés par le vendeur."

Cahier des charges du 13 août 1910

Profession et industries

"La propriété lotie étant destinée à être habitée bourgeoisement, il est interdit d'édifier d'autres genres de construction que les maisons de campagne ou d'habitations bourgeoises.

Toutefois, la société venderesse se réserve la faculté d'autoriser la création des maisons de rapport, boutiques, magasins, etc... ainsi que l'exercice de divers commerces ou métiers à son gré et sur tels lots qu'elle jugerait convenable, à l'exclusion, de débit de boissons jusqu'au 20 mars 1937 pour ce dernier genre de commerce.

En conséquence, sont prohibés, sauf les réserves ci-dessus au profit de la société venderesse, toutes fabriques, usines, ateliers, dépôts de tout genre, entrepôts compris ou non parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.

Les acquéreurs s'interdisent d'exercer ou de laisser exercer toutes professions, métiers industries ou commerces qui, par leur bruit, leur odeur, leurs émanations ou toutes autres causes, serait de nature à nuire aux voisins.

Aucun hôpital, hospice, maison de refuge, de retraite, de santé ou de tolérance ne pourront être établi sur les terrains dépendant de la dite propriété par les acquéreurs ou leurs ayants-droit."

Clôture

"Tout acquéreur devra, dans le mois de son traité et à ses frais :

1°) faire procéder au mesurage et au bornage de son lot par le géomètre désigné par la société venderesse, lequel dressera le plan du lot acquis.

2°) faire clore le terrain à lui vendu, par des treillages d'environ un mètres trente centimètres de hauteur de façon à intercepter toute communication avec le reste de la propriété.

Dans le délai de six mois de son traité au plus tard, tout acquéreur devra se clore sur la rue par un mur bahut en maçonnerie d'une hauteur maxima de un mètre au dessus du niveau du trottoir surmonté d'une grille en fer avec ou sans pilastre en maçonnerie, à moins de stipulation contraire dans les actes pour ce genre de clôture.

Il n'est en rien déogé au droit commun en ce qui concerne les clôtures, elles ne pourront avoir plus de deux mètres cinquante de hauteur à moins de stipulations contraires dans les actes.

Les acquéreurs voisins de lots non vendus ne pourront exiger de la société venderesse qu'elle se clôture, de même qu'ils ne pourront réclamer à ladite société personnellement les paiements d'aucune mitoyenneté de murs ou clôtures quelconques, sauf à exercer ce droit, si'il y a lieu, contre les acquéreurs desdits lots."

Acte modificatif du 31 décembre 1910 au cahier des charges du 31 août 1910

"Tous les acquéreurs futurs des terrains à vendre auront la faculté de se clôre soit par un mur bahut, comme il est dit ci-dessus, soit par un mur plein.

Ils pourront construire sur la rue sans être astreint à aucun retrait.

Enfin, ils ne seront pas tenus de réserver un pan coupé.

Le tout sauf stipulation contraire dans les actes à intervenir, stipulation que la société venderesse aura toujours le droit de faire.

A titre d'ordre, le comparant déclare ici que tous les acquéreurs antérieurs à ce jour ont été autorisés à se clôre, à construire et dispensés de réserver un pan coupé, dans les termes prévus par la présente modification.".