Lettre du ministre de l´Intérieur au préfet, datée du 15 décembre 1862 A. C. Rennes, 1O 207.

« M. Normand, Inspecteur général des bâtiments pénitentiaux vient, conformément à mes instructions, de procéder au bornage du terrain acquis pour la construction d´une nouvelle maison centrale à Rennes.

Il en résulte que le plan du terrain qui avait servi aux études préparatoires n´était pas rigoureusement exact.

Ainsi, d´après ce premier plan, en donnant pour limite à l´ouest l´un des côtés d´une avenue de 24 m de largeur tracée dans l´axe du pont de Beaumont, la grande mare dite Perrière de Beaumont, n´aurait fait sur la voie publique qu´une faible saillie et n´aurait intercepté que dans une étendue peu considérable le chemin de ronde formé par les deux murs d´enceinte. Par suite, les travaux de remblai et de maçonneries hydrauliques n´auraient pas occasionné de dépense importante.

Mais la reconnaissance du terrain a donné lieu de constater que la pièce d´eau dont il s´agit, profonde de 7 à 8 mètres, excédait naturellement la limite ouest sur l´avenue de 24m et que les contours s´élargissant subitement, elle devrait être franchie sur une longueur d´environ 25 mètres par les deux murs et le chemin de ronde.

Le surcroît de dépense qu´entraînerait la nécessité de s´établir dans ces conditions n´est pas évalué à moins de 25000 F.

Ce grave inconvénient disparaîtrait si la largeur de l´avenue projetée à l´ouest était réduite à 12 mètres comme dans la partie située de l´autre côté du pont. [...]

Or le chiffre de 24 mètres n´avait été adopté que pour satisfaire au désir de M. de Léon, prédécesseur du maire actuel, qui avait soin, dans une lettre du 30 septembre 1860, [...] de faire remarquer, que l´administration municipale étant sans intérêt pour l´ouverture de cette avenue ne pouvait coopérer à l´acquisition des terrains nécessaires pour lui donner cette largeur. L´élargissement proposé se justifiait alors, jusqu´à un certain point, par cette considération que l´entrée de la maison centrale devait être placée du côté ouest, et peut-être aussi, dans la pensée de M. le maire, par le désir de donner un accès dégagé au champ de Mars qu´on se proposait d´établir en face. Ces considérations n´existent plus maintenant, puisque l´entrée est transportée au nord et que le projet d´installer le champ de mars en cet endroit paraît abandonné. D´un autre côté, en transmettant, le 9 août 1860, à l´un de mes prédécesseurs vos propositions, pour le choix de l´emplacement de la maison centrale, vous vous borniez à faire connaître que vous avez fait étudier le prolongement du chemin vicinal n°2 de Rennes à Châtillon [...] suivant l´axe du pont de Châtillon (ou de Beaumont) et dans votre lettre comme par le plan de rectification [...] la portion de ce chemin au-delà du pont conservait la largeur de la portion située du côté de la ville, soit 12 mètres seulement.

Dans cette situation, il ne me paraît pas qu´il puisse être fait d´objection à l´abandon du projet de transformation du chemin dont il s´agit en avenue de 24 mètres. ».

Délibération du conseil municipal de mars 1871 A. C. Rennes, 1 O 207.

« De nombreuses constructions particulières sont élevées, ainsi que vous le savez, le long de l´avenue que l´Etat a ouverte entre le viaduc de Beaumont et la nouvelle maison centrale. L´absence de tout empierrement rend cette voie impraticable pendant une grande partie de l´année et entretient dans les maisons riveraines un état constant d´humidité qui motive des réclamations nombreuses de la part des habitants.

A plusieurs reprises déjà, l´administration préfectorale a renvoyé les plaignants devant l´administration municipale. Mais celle-ci a dû leur faire invariablement cette réponse que la nouvelle rue n´ayant été, ni créée par la ville, ni classée parmi ses voies urbaines, ce n´était pas à l´administration municipale de la mettre en état [...] ; que c´était à l´administration supérieure de s´en occuper. Comme celle-ci n´a en réalité, aucun intérêt à rendre praticable une voie dont elle ne fait pas usage pour les besoins des services dont elle a la direction. [...]

Une nouvelle plainte vient de provoquer une nouvelle communication de la Préfecture, qui insiste pour mettre à la charge de la ville les travaux d´empierrement de la chaussée, et de plus la construction de caniveaux pavés, nécessaire pour faciliter l´écoulement des eaux pluviales qui, dans l´état actuel, faute de moyens d´écoulement, s´infiltrent à travers la terre et inonde les caves des maisons voisines.

Nous croyons qu´il est possible d´arriver à une entente avec l´administration supérieure à cet égard.

En effet, par une délibération qui remonte à un an environ, le conseil municipal, sur la demande du service vicinal, a émis un avis favorable au sujet du déclassement, comme section du chemin vicinal de grande communication, de Rennes au Sel, à partir du viaduc de Beaumont, vers la grande porte principale de la maison centrale, et de la substitution à ce parcours, de l´avenue nouvellement ouverte et de la voie latérale au mur septentrional de la prison.

Il résulte de cette modification dans le parcours du chemin de grande communication, d´une part, que la ville reste chargée de l´entretien de la vieille route, qui sera d´ici longtemps la plus fréquentée, d´autre part que le service vicinal est tenu de mettre en état de praticabilité la route neuve. [...] nous somme en droit d´exiger que la chaussée de l´avenue nous soit remise en état d´empierrement réglementaire. [...] A partir de sa remise au service municipal, l´avenue pourra être considérée comme une véritable rue, alors, nous pourrons à notre tour procurer à ses habitants les avantages dont ils sont privés en ce moment. [...]

Nous proposons, en conséquence au conseil municipal, de déclarer que la ville prendra à sa charge l´entretien de l´avenue de la maison centrale aussitôt que cette avenue aura été mise en état de viabilité et qu´elle construira des caniveaux à ses frais, aussitôt que la remise lui en aura été faite. ».

Rapport du maire au conseil municipal [1871]

"Vous vous rappelez que dans votre session du mois d'août dernier, je vous avais entretenus d'une contestation qui s'est élevée entre l'administration municipale et l'administration préfectorale sur la question de savoir à qui incombe la charge de mettre en état de viabilité la chaussée de la nouvelle avenue de Beaumont, dans la partie qui est bordée de constructions. Je vous exposais, à cette occasion, que cette rue ou avenue avait été créée sur le domaine de l'Etat, puisque c'est l'Etat qui a arrêté le projet d'avenue dont il s'agit et qu'aucun accord de l'administration municipale n'avait donné à ce projet le caractère et les avantages d'une voie municipale. J'ai offert à M. le préfet de me charger de la confection de la chaussée et de l'établissement de caniveaux pavés, moyennant la remise du contingent de la ville de Rennes, pendant une année aux dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande communication. Cette offre est d'autant plus rationnelle que l'administration se propose, et a même officiellement manifesté l'intention, de remplacer par l'avenue de Beaumont la section du chemin de grande communication de Rennes au Sel actuellement en service entre le pont et l'entrée de la nouvelle maison centrale.

M. le préfet a rejeté cette proposition. Il persiste à penser qu'à la ville seule incombe le soin de mettre en état l'avenue de Beaumont. [...] Suivant lui, il est de principe que la construction et l'entretien de nouvelles rues ouvertes dans une ville sont à la charge de la ville lorsque l'usage ne les met pas à la charge des propriétaires riverains. Encore faut-il lorsque cet usage existe, que les ressources municipales soient suffisantes pour que les riverains soient obligés d'en supporter les frais. M. le préfet cite à l'appui de son opinion la loi du 11 frimaire an VII et la jurisprudence du conseil d'Etat.

Il est incontestable, en effet, d'après cette jurisprudence que les riverains ne sont obligés de contribuer à l'entretien des rues que dans le cas d'insuffisance des ressources municipales, mais cette jurisprudence peut-elle être invoquée dans l'espèce. Les nombreux arrêts du conseil d'Etat que nous avons eu l'occasion de consulter ne s'occupent que de la confection ou l'entretien du pavé dans les rues appartenant à la voirie municipale, c'est à dire ayant le caractère de voie publique. Nous n'avons pu trouver aucune décision s'appliquant soit à des rues macadamisées, soit à des rues ouvertes dans des conditions analogues à celles de la création de l'avenue de Beaumont. L'arrêt rendu contre la ville de Nantes, en 1864, sur lequel s'appuie principalement l'argumentation de M. le préfet, ne diffère en aucune façon d'une multitudes d'autres arrêts rendus depuis la loi du 11 frimaire an 7 ; il se borne à confirmer une nouvelle fois le principe en vertu duquel les riverains des voies publiques ne peuvent être astreints à pourvoir à la restauration ou à l'entretien du pavé, qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la ville. Il n'y a donc aucune analogie entre l'espèce qui nous occupe et celle qui a motivé l'arrêt précité de ces principes. Nous en opposerons un autre dont l'application est faite dans toutes les villes, notamment à Paris, dont nous avons fait nous-même application à Rennes, c'est que toutes les rues ouvertes par des particuliers sur leur propre terrain restent à la charge de leur propriétaire, lorsque la ville ne consent pas à les admettre dans le réseau de sa voirie. Depuis quelques années vous le savez, la création de nouveaux quartiers en entraînant celle d'un grand nombre de rues nouvelles, a beaucoup augmenté le nombre des rues qui se trouvent dans cette situation particulière.

En droit rigoureux, nous ne devons donc pas l'obligation que la préfecture veut nous imposer. Seulement, en fait, est-il possible que les habitants de la nouvelle avenue de Beaumont, s'ils ne peuvent ou ne veulent rendre à leurs frais la chaussée praticable, soient victimes indéfiniment d'un état de choses qui leur est on ne peut plus préjudiciable. Quelle action peuvent-ils exercer contre l'Etat qui leur a vendu des terrains sur lesquels ils ont construit, en bordure d'un chemin qui est toujours la propriété de l'Etat. Il y a là une situation à laquelle il conviendrait de remédier promptement. Mais l'administration municipale peut-elle, abandonnant le terrain des principes, prendre à sa charge, sans créer un précédent fâcheux, les frais de confection d'une voie que le créateur prétend nous remettre à l'état de sol naturel, alors que nous refusons sur divers autres points de la ville des rues à peu près en état de viabilité, ouvertes par les soins et aux frais des particuliers. Si nous cédions au sujet de l'avenue de Beaumont, nous serions fatalement entraînés par un sentiment de justice et d'équité à accepter toutes les rues particulières que des spéculateurs viendraient à avoir pour la mise en valeur de leurs terrains.

Nous croyons donc devoir vous proposer de persister dans le refus que nous avons exprimé et de renvoyer l'examen de la question à votre commission du contentieux qui appréciera si notre opinion est bien fondée en droit.".

Délibération du conseil municipal du 26 novembre 1879

"On lit dans la dépêche de M. le ministre de l'Intérieur à M. le ministre des Finances l'exposé suivant : (Il avait été arrêté dans le principe que la future maison centrale aurait son entrée principale sur la façade ouest et pour que les abords en fussent aussi commodes que possible, il devait être ménagé de ce côté en dehors du mur d'enceinte une avenue de 24 m de large dans l'axe du pont de Beaumont. Quand on se résolut plus tard à établir l'entrée de la maison centrale sur la façade nord, on restreignit la largeur de l'avenue de Beaumont à 16 mètres. Par suite de cette modification le mur d'enceinte qui devait s'élever [...] à 12 mètres à l'est de l'axe du pont, a été avancé de 4 mètres vers l'ouest [...] de sorte qu'il n'existe plus que 8 mètres entre ce mur et l'axe. Mais au-delà de celui-ci, l'Etat possédait toujours une largeur de 12 mètres dont 8 appartenant à l'avenue et les 4 mètres de surplus [...] restaient en dehors. Une grande partie sinon la totalité de ces 4 mètres a été sous la participation de l'administration centrale des prisons et même à son insu, vendu pour le compte de l'administration des domaines à divers particuliers qui y ont édifié des constructions [...]).

Ainsi messieurs vous voyez aujourd'hui quelle est la situation de ce boulevard. Le projet primitif [...] était de 24 mètres de large, puis il a été réduit à 20 mètres. [...]. La voie devait donc [...] être plus large de 2 mètres le long du mur ouest de la maison centrale et de 6 mètres de l'autre côté. Au point de vue rectiligne c'était une faute car il y avait alors un ressaut inégal dans ce boulevard qui aurait dû être tracé d'après un plan uniforme ; mais aujourd'hui, si la proposition de M. le ministre n'est pas modifiée, nous allons arriver à un tracé bien pis encore, car on impose dans l'art. 4 la condition suivante "seront également observées par les constructions futures longeant la même avenue, les distances stipulées par l'administration pénitentiaire en 1874". Il ne s'agit que des constructions futures, mais déjà en face le mur ouest de la maison centrale sur une longueur de 60 mètres, il y a des riverains qui ont acheté de l'Etat 4 mètres de profondeur sur la façade et qui ont construit ne laissant plus qu'une largeur de 16 mètres à l'avenue. [...] nous allons avoir une avenue qui depuis le pont jusqu'aux murs de la maison centrale aura une largeur de 12 mètres, depuis cet endroit sur une longueur d'environ 60 mètres aura 16 mètres et sur le reste 20 mètres de large [...].".

"Par une expropriation pour cause d'utilité publique, l'Etat a acquis de différents particuliers les terrains nécessaires pour l'établissement de la Maison centrale et, comme annexe de la Maison, d'une zone d'isolement des propriétés voisines.

L'intérieur de la Maison centrale a été clos par un mur d'enceinte qui l'entoure.

Les terrains d'isolement bordent ce mur au sud, au nord et à l'ouest.

Un autre terrain au nord-ouest a été acquis pour l'utilité de la Maison Centrale, afin d'y établir l'aqueduc qui permet l'écoulement des eaux de cet établissement dans le ruisseau Rolland.

Ces terrains, en raison de leur destination, sont, comme la Maison elle-même, destinés à l'utilité publique par conséquent inaliénables, pour leur partie utile à la Maison.

Par traité régulier du 17 avril 1886, partie du terrain d'isolement longeant le mur d'enceinte, à l'ouest, a été cédé à la ville de Rennes, quant à son usage seulement, à des conditions stipulées dans le traité sus daté, afin d'affecter cet usage à la voirie municipale.

Depuis, la ville de Rennes a demandé à l'Etat de lui céder, pour la même affectation, l'usage des autres terrains d'isolement au nord et au sud de la Maison Centrale, y compris la place triangulaire, sur laquelle donne l'entrée principale de la Maison et le terrain sur lequel est établi l'aqueduc dont il a été parlé plus haut.

Après diverses conférences avec les services intéressés, messieurs les ministres de l'Intérieur et des Finances, ont par décision du 27 décembre 1893 autorisé cette cession sous les conditions ci dessous déduites.

[...]

Les terrains dont l'usage est cédé sont :

1° - La voie qui longe le côté nord du mur d'enceinte de la Maison Centrale, [...] à partir de l'avenue de Beaumont, de la tourelle nord-ouest de l'enceinte de la Maison Centrale jusqu'à la rencontre du chemin de grande communication n° 82 de Rennes au Sel, passant devant la porte principale de la Maison Centrale [...].

2° -La place triangulaire qui est en face du grand portail de la Maison Centrale, bordée au sud par la voie décrite plus haut et au nord-est par la route de Châtillon, [...].

3° - Le terrain dans lequel passe l'égout collecteur de la Maison Centrale, depuis l'alignement ouest de l'avenue de l'Alma prolongée et se terminant au ruisseau de Roland, dans lequel l'égout jette ses eaux, [...].

4° - Le terrain longeant l'extérieur du mur d'enceinte au sud de la Maison Centrale [...].

Voie nord et place triangulaire devant la porte principale de la Maison Centrale.

1° - Ces deux terrains font partie de la Maison Centrale à la fois comme moyen de son isolement et comme voie d'accès ; ils ne pourront jamais en être séparés ou distraits au moins quant à leur destination et à leur usage.

2°- L'Etat cède à la ville l'usage conforme à la destination de ces deux terrains et en conserve la nue propriété seulement aux conditions suivantes :

Les deux terrains seront classés comme voie publique et entretenus comme telle. Ils pourront être élargis ; ils ne pourront être diminués dans leur superficie.

L'alignement des constructions bordant la voie au nord du mur d'enceinte, sera donné à 13 mètres de ce mur. L'alignement des constructions bordant la place triangulaire sera donné en suivant la ligne indiquée au plan annexe.

Il ne devra jamais y être planté d'arbres ; il ne sera installé, du côté du mur d'enceinte, ni lanternes à gaz, ni poteaux télégraphiques ou téléphoniques, amas de pierre, stationnement de voitures, en un mot, aucun objet de nature à faciliter l'escalade du mur.

Tout affichage contre le mur d'enceinte est interdit.

Le nivellement de la chaussée sera tracé de manière à suivre toujours le niveau du sol intérieur de la Maison. Le niveau actuel de la place devant le portail de la Maison Centrale sera toujours maintenu.

Le long du mur d'enceinte sur une bordure de trois mètres, il ne sera jamais fait de travaux souterrains, d'excavations quelconques pouvant produire déchaussement du mur ou introduction de l'eau dans les fondations. Un trottoir de deux ou trois mètres de largeur sera construit le long du mur d'enceinte aux frais de la ville.

L'administration pénitentiaire se réserve de disposer de tout temps de cette bordure de trois mètres, si elle le juge nécessaire pour veiller à la construction et à la sûreté du mur d'enceinte ou faciliter des travaux quelconques qu'il lui conviendrait de faire.

L'administration pénitentiaire se réserve le droit de contrôler au point de vue de la sûreté de la Maison Centrale l'exécution de tous les travaux intéressant le terre-plein de la voie, tels que : aqueducs, égouts, conduites de gaz et autres travaux faits sur la voie.

Les maisons bordant la voie devront, pour y avoir accès, être construites de façon que aucune vue ne puisse plonger dans l'intérieur de la Maison Centrale. A cet effet, le dessus du plancher du dernier étage habité sera deux mètres en contrebas du sommet du mur d'enceinte et les combles de ces maisons ne seront éclairés et aérés que du côté opposé à la voie formée par les terrains cédés à la ville. Aucune demande d'alignement ou d'autorisation de construire ne sera accordée par la ville qu'après l'engagement écrit, dûment signé par le propriétaire impétrant, de se conformer aux conditions de la servitude non altius aedificandi ci-dessus indiquée. Pour les maisons déjà construites le long du terrain, au nord de la Maison Centrale, objet de la présente cession, sans que les conditions ci-dessus prescrites aient été observées et dont l'administration a toléré l'existence, aucun changement, aggravant l'état actuel, ne pourra être autorisé par la ville, non plus qu'aucune construction nouvelle ou reconstruction en dehors des conditions ci-dessus visées.

Terrain sur lequel passe l'égout collecteur de la Maison Centrale.

L'Etat cède à la ville l'usage de ce terrain pour l'affecter à la circulation publique et en conserver la nue-propriété aux conditions [...] désignées plus haut.

Terrain au sud de la Maison Centrale

Art. I. L'Etat cède à la ville de Rennes, pour y établir un chemin joignant, à l'ouest, l'avenue de Beaumont ou de l'Alma prolongée et, à l'est, la route de Châtillon, l'usage du terrain qui lui appartient au sud de l'enclos de la maison Centrale et en dehors du mur d'enceinte, sous la réserve expresse et déduction faites d'une bande de 1 mètre 10 de largeur et de 270 mètres environ de longueur confinant immédiatement avec les propriétés particulières au sud de cette bande, dont l'Etat entend conserver la propriété libre et entière.

La propriété entière de cette bande de terrain est réservée afin d'assurer par elle la constitution au profit de la Maison Centrale de la servitude non altius tollendi, qui doit affecter toutes les constructions et habitations qui voudront exercer le droit de vue ou d'accès sur le chemin à établir par la ville de Rennes sur le terrain présentement cédé.

Art. 2 Le chemin à établir par la ville sera voie publique, classée et entretenue comme telle. Il ne pourra être élargi, il ne pourra être diminué dans sa superficie. Il ne pourra jamais être planté d'arbres, même en bordure, sans l'autorisation expresse et écrite de l'administration pénitentiaire. Il ne pourra y être installé, du côté du mur d'enceinte, ni lanterne à gaz, ni poteaux télégraphiques. Il ne pourra jamais y être laissé de ce côté, ni dépôt de pierres, ni stationnement de voitures, ni aucun objet pouvant faciliter plus ou moins l'escalade du mur.

L'affichage de celui-ci est expressément interdit.

Art. 3 Le long du mur d'enceinte, sur une bordure de 3 mètres, il ne sera jamais fait de travaux souterrains, d'excavations quelconques. L'administration pénitentiaire se réserve le droit de disposer en tout temps de cette bordure de 3 mètres pour veiller à l'entretien et à la sûreté du mur d'enceinte ou faciliter les travaux quels qu'ils soient.

De plus, le niveau du terrain de cette bordure devra toujours être celui du terrain intérieur de la Maison Centrale, et si, pour le raccordement de la voie à construire avec l'avenue de l'Alma prolongée et avec la route de Châtillon, il est nécessaire de faire des déblais, la bordure de 3 mètres devra toujours conserver le niveau de terrain intérieur ; elle sera soutenue par un mur en pierres sèches ou en maçonnerie au choix de l'administration pénitentiaire, y compris le pourtour des tourelles, à l'est et à l'ouest, qui font partie intégrante du mur d'enceinte.

L'établissement du chemin et son entretien, l'établissement de la bordure de 3 mètres contre le mur d'enceinte et son entretien, y compris la maçonnerie, seront à la charge de la ville de Rennes, sans recours contre l'Etat. [...]".

Plan d´urbanisme. Fragment intéressant l´aménagement des parties sinistrées. Rapport de l´ingénieur, juin 1947, annoté par le maire (1 O 16)

PLAN D´AMENAGEMENT

Rue de l´Alma

Le plan prévoit :

a-une largeur de 25 mètres dans la partie comprise entre le boulevard de la Liberté et le boulevard de Beaumont.

b-une largeur de 20 mètres au-delà du boulevard de Beaumont vers les quartiers sud.

L´élargissement de cette voie s´impose en effet, du fait qu´elle constitue l´unique voie d´accès du centre vivant de l´agglomération vers les quartiers sud, dont le développement est loin d´être terminé.

Le prolongement de la rue Emile-Souvestre par un escalier aboutissant au prolongement de la rue Gurvand, puis au boulevard du Colombier assainirait sans aucun doute ce bas fond - mais aucune amélioration de circulation ne doit être escomptée de cette opération relativement importante.